Approuvé par l’Assemblée Générale du 29/05/1998

 

 

 

 

PREAMBULE

 

L’Union Régionale est membre de l’Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux.

 

 

 

TITRE I - OBJET

 

 

Article 1

 

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article XIV des statuts dont il doit respecter et compléter en toutes choses utiles les dispositions. Il précise les règles et procédures à suivre pour faire fonctionner les différentes instances prévues par les statuts.

 

 

Article 2

 

Le règlement intérieur est arrêté par le Conseil d’Administration. Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire avant de devenir exécutoire.

 

 

 

TITRE II - COMPOSITION DE L’URIOPSS

 

 

Article 3

 

L’Union se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de personnalités qualifiées (article IV des statuts). Ils sont décomptés ensemble pour l’appréciation des quorums de présence et de vote lors des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration.

 

 

 

Article 4

 

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.

 

Pour qu’un membre actif puisse être admis, il doit au préalable :

 

·      souscrire un bulletin d’adhésion et y joindre la délibération de son Conseil d’Administration relative à sa candidature.

·      fournir un exemplaire de ses statuts ainsi que la composition de son Conseil d’Administration et de son bureau.

·      fournir le budget exécuté et le bilan de l’exercice écoulé.

·      remplir une feuille de renseignements précisant, notamment, le type et le volume des agréments dont il bénéficie.

·      présenter une lettre de parrainage de deux Adhérents.

 

La décision prise n’a pas à être motivée.

 

L’URIOPSS ne peut communiquer à des tiers le fichier de ses Adhérents.

 

 

Article 5

 

Après son admission en tant que membre actif, l’oeuvre ou l’organisme doit s’acquitter du montant de la cotisation fixée chaque année par le Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée Générale.

Le non-paiement de la cotisation annuelle peut entraîner la radiation prononcée par le Conseil d’Administration (selon la procédure prévue à l’article 7).

Toutefois, sur proposition du Directeur, le Bureau du Conseil d’Administration peut accorder une remise gracieuse d’une partie de la cotisation aux associations en difficultés économiques.

 

Article 6

 

Une association peut se retirer de l’Union moyennant un préavis de six mois exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la délibération de son Conseil d’Administration.

 

 

Article 7

 

Tout membre contrevenant aux statuts ou au présent règlement intérieur ou pour tout autre motif grave pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l’Union par décision du Conseil d’Administration.

L’Adhérent mis en cause sera avisé de sa comparution devant le Conseil par lettre recommandée adressée trois semaines avant la date fixée.

Il pourra se faire assister par un autre membre de l’Union Régionale.

La décision prise ensuite par le Conseil lui sera notifiée par écrit.

Elle n’aura pas à être motivée.

 

 

 

 

TITRE III - ADMINISTRATION

 

 

Article 8

 

L’URIOPSS est gérée par un Conseil d’Administration dont la composition est fixée par l’article VII des statuts.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement  de ses membres par la cooptation.

Leur désignation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

 

Article 9

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président adressée 10 jours calendaires à l’avance.

La présence au moins du 1/3 de ses membres en exercice, tous collèges confondus, est nécessaire pour la validité de ses décisions.

En cas d’absence, un pouvoir peut être donné à un autre Administrateur mais un Administrateur présent ne peut disposer de plus de deux mandats.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

 

Article 10

 

Les décisions du Conseil d’Administration prises pour l’application de
l’article V (2° alinéa) des statuts ne sont acquises qu’à la majorité des 2/3 de ses membres. Elles n’ont pas à être motivées.

 

 

Article 11

 

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Union, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 9 années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent recevoir l’approbation des 2/3 de ses membres, présents ou représentés.

 

 

Article 12

 

Les délibérations du Conseil d’Administration sont portées sur des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Le procès-verbal de chaque réunion est approuvé à la réunion suivante.

Ces procès-verbaux sont placés les uns à la suite des autres et reliés annuellement.

 

Article 13

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Il pourra être remplacé conformément aux dispositions de l’article VIII des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui représente une oeuvre ou un organisme ayant fait l’objet d’une exclusion de l’Union sera remplacé dans les mêmes conditions.

 

 

Article 14

 

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du Président.

Les membres d’honneur sont exemptés de cotisation. Les personnes qualifiées peuvent verser une contribution volontaire.

 

Article 15

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il définit les priorités d’action et la politique d’union, de médiation, de soutien et de partenariat à appliquer. Il arrête le Budget Prévisionnel des dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que celles de la section d’investissement de l’année à venir.

Il fixe notamment le montant des cotisations annuelles.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque.

Il autorise toute transaction, toute main levée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

Il se prononce sur les dons et legs reçus par l’Union, ainsi que sur les sommes ou valeurs pouvant être subordonnées à l’obligation d’un usage spécial ou grevées d’une affectation déterminée avec mission d’en disposer dans le but recherché par l’association.

Il détermine l’emploi du fonds de réserve provenant de l’excédent des recettes sur les dépenses annuelles.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et du Directeur et a notamment le droit de se faire rendre compte.

En dehors des délégations prévues par l’article 9, il peut faire toute délégation de pouvoirs au Président, à d’autres membres du Conseil ou au Directeur Régional, pour une question déterminée et un temps limité.

 

 

Article 16

 

Le Bureau du Conseil d’Administration est désigné conformément à
l’article IX des statuts.

Il est chargé notamment de la préparation et du suivi des priorités d’action ainsi que de l’application de la politique d’union, de médiation, de soutien et de partenariat définie par le Conseil.

 

 

Article 17

 

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Le Président exerce la fonction d’employeur et signe tous les contrats de travail. Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice, en défense et, avec l’accord du Conseil d’Administration, il intente les actions en justice. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration et au Directeur Régional prévu à l’article XI des statuts.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est, de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice-Président le plus ancien dans la fonction et, à défaut, par l’un des autres Vice-Présidents, classés suivant leur rang d’ancienneté dans la fonction.

 

 

Article 18

 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’Union, en dehors des délégations de pouvoirs donnés au Directeur Régional.

Il rédige (ou fait rédiger) les procès-verbaux des procès de délibérations.

Il tient (ou fait tenir) le registre spécial, prévu par la loi, et assure (ou fait assurer) l’exécution des formalités prescrites.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Secrétaire est suppléé de plein droit par le Secrétaire Adjoint.

 

 

Article 19

 

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il présente ou fait présenter l’analyse des résultats de fonctionnement.

Il reçoit délégation de signature pour tous les comptes bancaires et postaux, achats et ventes de valeurs mobilières détenus par l’Union.

En liaison avec le Directeur Régional, il fait tenir une comptabilité régulière au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte au Conseil d’Administration et à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Trésorier est suppléé de plein droit par le Trésorier Adjoint.

 

 

 

 

 

 

TITRE IV - DELEGATION DEPARTEMENTALE

 

 

Article 20

 

Dans les départements, l’URIOPSS, en accord avec les adhérents des départements peut organiser une délégation départementale qui assure à ce niveau les liaisons entre les diverses administrations et collectivités territoriales et la direction de l’URIOPSS.

 

 

 

TITRE V- DIRECTEUR REGIONAL

 

 

Article 21

 

Le Conseil d’Administration nomme un Directeur Régional qui est chargé, sous l’autorité du Président, d’assurer le fonctionnement de l’Union et d’appliquer la politique définie par le Conseil d’Administration.

 

 

 

Article 22

 

Dans ce cadre, il reçoit délégation générale de pouvoirs de la part du Président à qui il rend compte régulièrement de sa mission.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.

 

 

Article 23

 

Animateur de l’équipe, il assume la responsabilité de la gestion des salariés et organise l’action des bénévoles de l’Union. A ce titre, il veille à l’application des dispositions du droit du travail. Il procède à l’embauche des salariés non cadres. Il propose au Président le recrutement des cadres, propose les sanctions et licenciements, veille à la formation et au perfectionnement de l’ensemble du personnel, supervise l’accomplissement des tâches confiées aux différents collaborateurs qui doivent lui rendre compte des difficultés rencontrées et lui proposer les améliorations souhaitables.

 

 

Article 24

 

Il prépare avec le Trésorier et le responsable du service comptable le Budget Prévisionnel de fonctionnement et la section d’investissements prévisionnelle. Il applique les décisions budgétaires et d’investissements prises par le Conseil d’administration en engageant les dépenses dans les limites fixées par le Budget Prévisionnel approuvé et en faisant percevoir les recettes attendues. Il rend compte au Trésorier et au Conseil d’Administration des déséquilibres budgétaires et financiers rencontrés. Il reçoit délégation de signature pour tous les comptes bancaires et postaux, achats et ventes de valeurs mobilières détenus par l’Union dont il rend compte au Trésorier. Il veille à la tenue d’une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations dont il rend compte au Trésorier.

 

 

 

 

 

Article 25

 

Chargé d’appliquer la politique d’union et de partenariat définie par le Conseil, il reçoit délégation de pouvoir de la part du Président pour représenter l’URIOPSS tant auprès des Associations et Organismes adhérents que des Pouvoirs Publics et autres partenaires de l’Union. A ce titre, il siège aux différentes Commissions Régionales et Départementales.

 

 

Article 26

 

Il exerce le rôle de médiation entre associations et organismes adhérents ou entre les Pouvoirs Publics et les Associations ou Organismes. En cas de difficultés, il rend compte au Président.

 

 

Article 27

 

Il fait mettre en place les commissions de travail dont le Conseil a décidé la création en tant qu’espace de rencontre, de recherche et de réflexion. Il en informe le Conseil et le Bureau. Il réunit les représentants URIOPSS dans les départements et rend compte des difficultés au Bureau et au Conseil.

 

 

Article 28

 

Il assume la promotion et la mise en place des services et autres moyens décidés par le Conseil en matière d’information, de formation, de soutien et de services techniques au service des associations et organismes adhérents à l’Union. Il tient informé le Bureau.

 

 

Article 29

 

Il participe aux réunions de Directeurs d’URIOPSS ainsi qu’aux réunions, séminaires de formation et congrès organisés par l’UNIOPSS.

 

 

 

TITRE VI - ASSEMBLEES GENERALES

 

 

Article 30

 

L’Assemblée Générale de l’Union se compose des membres actifs, des membres d’honneur et des personnalités qualifiées ; tous ont voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, envoyée au moins 10 jours calendaires à l’avance. Cette lettre fait connaître l’ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le Conseil d’Administration ou par un tiers au moins des membres actifs à jour de leurs cotisations.

 

 

Article 31

 

L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport d’activités et les comptes de l’exercice écoulé. Elle en donne quitus au Conseil d’Administration. Elle approuve le budget annuel.

L’Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, se composer au moins du quart de ses membres présents ou représentés. Seuls les membres élus à jour de leur cotisation, les membres d’Honneur et les Personnes Qualifiées ont le droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises habituellement à main levée.

Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents ou représentés. Il est de droit pour les questions concernant les personnes physiques.

 

Article 32

 

S’il y a lieu, elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. L’élection des membres se fera sur proposition du Conseil d’Administration après appel de candidatures. Les électeurs sont les mêmes que ceux prévus à l’article 31. Le vote est secret. Le vote par correspondance est admis.

 

 

 

 

 

Paul LAUNAY                                                Jean-Louis ALBAREDE

   

Secrétaire Général                                                                 Président