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Il est formé, entre les adhérents aux présents
statuts, une union d’associations et de fédérations régie par la loi du 1er
Juillet 1901 dénommée « Union Régionale Interfédérale des Œuvres et
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux » (URIOPSS de la Région
Midi-Pyrénées).
Article
II
L’Union
Régionale est membre de l’Union Nationale Interfédérale des Œuvres et
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux : UNIOPSS
Elle a pour but :
·
De
grouper les œuvres et organismes sanitaires, sociaux et culturels à but non
lucratif, exerçant leur activité ou ayant leur siège social dans la région
administrative de Midi-Pyrénées,
·
De
provoquer leur création quand le besoin s’en fait sentir,
·
De
faciliter le regroupement de ces œuvres ou organismes par affinités,
·
De
constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion en ce qui
concerne leur raison d’être et leur nécessité dans la vie de la nation,
·
De
les représenter et d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des
Pouvoirs Publics et des Organismes de toute nature,
·
D’assurer
leur participation à l’élaboration et à l’exécution des programmes et plan
d’équipement sanitaire, social ou culturel,
·
De
faciliter, par tous les moyens appropriés, la formation, le perfectionnement et
l’information de leurs personnels,
·
De
mettre à leur disposition les services techniques et toute documentation
susceptibles de les aider, notamment sur les plans législatifs et
réglementaires, financier, fiscal, comptable et social,
·
De
faire connaître leur esprit, leurs objectifs et leurs activités auprès de
l’opinion publique.
L’Union n’a aucun caractère politique ou
confessionnel, sa durée est illimitée, son siège est à TOULOUSE.
L’Union est une « association d’intérêt
général » d’une part en raison de la nature de son activité et de
l’utilité sociale de celle-ci et d’autre part, en raison du caractère non
lucratif de son exploitation et de sa gestion désintéressée.
En conséquence, compte-tenu de la réglementation en
vigueur, l’Association s’oblige :
1)
à
présenter ses registres de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ou du Préfet, en ce qui concerne
l’emploi des dons et legs ;
2)
à
adresser au Préfet un rapport annuel sur la situation et sur les comptes
financiers y compris ceux des comités locaux ;
3)
à
laisser visiter ses services par les délégués des ministères compétents et à
leur rendre compte du fonctionnement desdits services.
L’Union se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de personnes qualifiées.
Les membres actifs sont :
a) les associations, organismes, établissements, services, etc… ayant une activité locale de caractère sanitaire, social ou culturel sans but lucratif, adhérant aux présents statuts.
b)
les
établissements ou services dépendant d’une association nationale,
interrégionale, régionale ou départementale, adhérant aux présents statuts par
le canal de leur association, sont habilités à la représenter.
c)
les
groupements fédératifs ou non, de caractère local ou régional ayant adhéré aux
présents statuts.
Les Œuvres ou Organismes adhérents conservent leur personnalité juridique et leur complète autonomie.
Les membres d’honneur sont
des
personnes physiques ayant appartenu à l’URIOPSS et désignées à cet effet par le
Conseil d’Administration sur proposition du Président avec l’accord du Bureau.
Les personnes qualifiées dont le nombre ne saurait
être supérieur à 15 peuvent être adjointes au Conseil d’Administration ;
choisies pour trois ans par le Conseil d’Administration et soumises à
l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale, elles ont voix
délibérative.
L’admission des membres est présentée par le Président au Conseil d’Administration. Celui-ci en décide souverainement sans avoir à motiver ses décisions.
Tout membre contrevenant aux présents statuts ou au règlement intérieur, ou pour tout autre motif grave, pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l’Union par décision du Conseil d’Administration ; cette décision d’exclusion n’a pas à être motivée.
Dans les départements, l’URIOPSS, en accord avec les adhérents des départements peut organiser une délégation départementale qui assure à ce niveau les liaisons entre les diverses administrations et collectivités territoriales et la direction de l’URIOPSS.
TITRE II
Article VII
L’URIOPSS est gérée par un Conseil d’Administration comprenant :
a) quarante membres élus au plus, représentants des organismes locaux et des fédérations et institutions à caractère régional adhérant à l’URIOPSS. Sur proposition du Président, ils sont élus par l’Assemblée Générale pour six ans, renouvelés par tiers tous les deux ans et rééligibles.
b)
les
membres d’honneur sont membres de plein droit du Conseil d’Administration avec
voix délibérative. Leur nomination est soumise à l’approbation de la plus
prochaine Assemblée Générale.
c)
Les
personnes qualifiées visées à l’article IV.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut
coopter de nouveaux membres, leur désignation doit être ratifiée par la plus
prochaine Assemblée Générale.
Article
IX
« Le Conseil d’Administration nomme, parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, et quatre membres au plus ».
Tous les deux ans, après le renouvellement du
Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale prévue à l’article VII, le
Bureau est lui-même soumis à renouvellement. Les membres du Bureau demeurés
Administrateurs sont rééligibles.
Le Président représente l’Union dans tous les actes
de la vie civile. Il la représente en justice, en défense et, avec l’accord du
Conseil d’Administration, il intente les actions en justice. Il peut déléguer
certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration et au
Directeur Régional prévu à l’Article XI.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est, de plein droit, suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice-Président le plus ancien dans la fonction et, à défaut, par l’un des autres Vice-Présidents.
En dehors des remboursements de frais, aucune rétribution ne peut être allouée aux membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration nomme un Directeur Régional qui est chargé d’assurer la marche de l’Union sous l’autorité du Président et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président. »
La présence au moins du 1/3 de ses membres est nécessaire pour la validité de ses décisions.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante ; elles sont portées sur des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.
Les décisions du Conseil d’Administration prises pour l’application de l’article V (2ème alinéa) ne sont acquises qu’à la majorité des 2/3 de ses membres, présents ou représentés, elles n’ont pas à être motivées.
« Les délibérations du Conseil d’Administration
relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires
au but poursuivi par l’Union, constitutions d’hypothèques sur les dits
immeubles, baux excédant 9 années, aliénation de biens rentrant dans la
donation et emprunts doivent recevoir l’approbation des 2/3 de ses membres,
présents ou représentés. Les décisions doivent être approuvées par la plus
prochaine Assemblée Générale ».
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur pour l’application des présents statuts.
L’Assemblée Générale se compose des membres actifs de l’Association, des personnes qualifiées élues au Conseil d’Administration et des membres d’honneur.
Les associations représentant plusieurs établissements distincts peuvent, après accord du Conseil d’Administration entériné par la plus proche Assemblée Générale, bénéficier d’autant de voix délibératives qu’elles ont d’établissements cotisants, ceci indépendamment de la voix de l’Association elle-même.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président par lettre envoyée dix jours au moins à l’avance, la date de la poste faisant foi. Cette lettre doit faire connaître l’ordre du jour tel que déterminé par le Conseil d’Administration.
La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le Conseil d’Administration ou par 1/3 au moins de ses membres.
L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport d’activités et les comptes de l’exercice écoulé. Elle en donne quitus au Conseil d’Administration. Elle pourvoit s’il y lieu, selon l’Article VII, à l’élection des membres au Conseil d’Administration. Elle approuve le budget prévisionnel de l’année en cours.
Article
XVII
L’Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, se composer au moins du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les ressources de l’Union comprennent notamment, sous réserve de l’application de la législation en vigueur :
1. les cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale dans des conditions précisées par le réglement intérieur.
2.
Les
subventions, libéralités, souscriptions, participations au concours des
collectivités ou établissements publics ou privés ainsi que des particuliers.
3.
Les
dons et legs.
4.
les
ressources exceptionnelles, notamment les emprunts.
5.
les
revenus de biens et valeurs appartenant à l’Union.
6.
et
toutes les ressources autorisées par la loi.
L’Union Régionale peut recevoir toutes sommes ou
valeurs pouvant être subordonnées à l’obligation d’un usage spécial ou grevées
d’une affectation déterminée avec mission d’en disposer dans le but recherché
par l’Association.
Article
XX
L’Union pourra constituer un fonds de réserve à l’aide de l’excédent dûment constaté en fin d’exercice comptable. Le Conseil d’Administration déterminera l’emploi de ce fonds.
La modification des statuts ou la dissolution de l’Union ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Le vote ne peut y être acquis qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Les 2/3 au moins des membres en exercice doivent
être présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte une seconde
Assemblée est convoquée dans un délai minimum d’un mois et délibère valablement
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Le vote pourra
être acquis à la majorité simple.
En cas de dissolution de l’Union, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs le plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.
Le Conseil décide la dévolution du solde actif de
l’Union à un ou plusieurs organismes analogues conformément à la
législation en vigueur.
Toulouse, le 30 Septembre 2004
Le Secrétaire Général Le Président
R. Rigal Professeur
J.L. Albarède